Code général des impôts, CGI

2° : Présomptions de propriété

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application de l'article 754 B à l'impôt de solidarité sur la fortune

Résumé. L'article 754 B s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Les dispositions de l'article 754 B (Présomption de propriété des actions pour les droits de succession) sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au dimanche 31 décembre 2017

2° : Présomptions de propriété
Article 885 C