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Article 302 D bis

Code général des impôts, CGI

Article 302 B

Créé le 31 mars 1999 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les alcools, boissons et tabacs

Résumé. L'article explique que les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont soumis à des taxes indirectes appelées accises.

Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403,575 et 575 E le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 195 (V)

En résumé. Certaines références d’articles relatifs aux accises ont été corrigées ou supprimées afin d’éliminer des doublons et ajouter quelques mentions manquantes.

Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles…

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403,575et 575 E ⏺ le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 195 (V)

En résumé. La nouvelle rédaction ajuste la liste précise des références législatives relatives aux droits indirects sur la consommation ; un numéro supplémentaire est ajouté ou retiré entre deux passages identiques.

Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles…

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403,575,575 E et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 36 (V)

En résumé. Le texte modifie le champ d’application des accises en excluant l’article A et en étendant la portée jusqu’à l’article V bis tout en ajoutant une condition liée à l’article 564 undecies.

Sous réservede l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent…

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 31 mars 2010

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 70 (V)

En résumé. L’article 402 bis a été ajouté aux dispositions applicables aux alcools et tabacs ainsi qu’aux droits indirects accisés.

Sont soumis aux dispositions de articles 402 bis, 302 A à 302 V : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1

En résumé. L’article a retiré le droit de consommation prévu par l’article 402 bis ; seules les dispositions des articles 403, 575 et 575 E‑bis restent concernées.

Sont soumis aux dispositions de articles 302 A à 302 V : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent…

article 438…

, le droit de consommation prévu par les articles ⏺

⏺

403…

, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'

article 520 A…

.…

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du droit de fabrication prévu par l'article 406 A du code général des impôts, ainsi que la note de modification (M) concernant l'article 402 bis.

Sont soumis aux dispositions de articles

302 A

à

302 V

: les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'

article 438

, le droit de consommation prévu par les articles

402 bis

,

403

,

575

et

575 E

bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'

article 520 A

.