Abrogé1 avril 2010
Abrogé par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Créé le 31 mars 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des dispositions aux échanges intra-UE pour les tabacs manufacturés
Résumé. Les règles sur les cigarettes ne s'appliquent qu'aux échanges entre pays de l'UE et à certaines personnes.
Pour ce qui concerne les tabacs manufacturés, les dispositions des articles 302 B à 302 D, 302 G, les dispositions du II de l'article 302 L et du II de l'article 302 M, ainsi que les dispositions des articles 302 M bis, 302 Q, 302 R et 302 T à 302 V ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et aux opérations effectuées à destination des personnes mentionnées à l'article 302 F ter.
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