I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 575 B > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, Art. L137-27, Art. L137-28, Art. L137-29 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1600-0 R bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 572, Art. 575, Art. 575 M > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 B, Art. 302 D bis, Art. 568, Art. 575 A, Art. 575 E, Art. 575 E bis, Art. 1698 D > >

V.-A.-Le IV s'applique à la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac devenue exigible à compter du 1er janvier 2019.

B.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er mars 2020.