Code général des impôts, CGI

Article 564 undecies

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 2 septembre 1994 · En vigueur du 1 avril 2010 au 31 décembre 2021

Les dispositions de l'article 302 H ter, du II de l'article 302 K et des articles 302 U bis et 302 V bis ne sont pas exclusives des dispositions spécifiques relatives à la vente au détail des produits du tabac.

Effets de cet article

cite

Code général des impôts, CGIart. 302 U bis Code général des impôts, CGIart. 302 H ter (VT) Code général des impôts, CGIart. 302 K (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 36 (V)

En résumé. Le texte modifie les articles de loi concernés par des exceptions spécifiques à la vente au détail des produits du tabac.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Le texte modifie les références des articles de loi qui ne sont pas applicables en France métropolitaine (au lieu de France continentale) pour certains produits.