Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie du titre des matières précieuses par poinçonnage
Résumé. Les pièces en or, argent ou platine doivent porter un poinçon de garantie.
La garantie du titre est attestée par le poinçon appliqué sur chaque pièce selon les modalités suivantes :
a) Soit par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du code monétaire et financier (Rôles et missions de la Monnaie de Paris)Art. L.121-3Rôles et missions de la Monnaie de ParisLa Monnaie de Paris est un établissement public chargé de fabriquer des pièces métalliques, lutter contre la contrefaçon, et gérer des collections historiques. ;
b) Soit par le marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative compétente selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le 2 septembre 1994 · Dernière version le 1 juillet 2004
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Poinçonnage des ouvrages pour garantir leur titre
Résumé. Les ouvrages doivent porter deux poinçons : celui du fabricant et un poinçon de garantie, qui peut être apposé par différentes autorités.
Les ouvrages sont marqués de deux poinçons : celui du fabricant et celui du titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie. Le poinçon du fabricant a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par tel artiste qu'il lui plaît de choisir. Le poinçon de garantie est apposé : a. Soit par l'administration des douanes et droits indirects ; b. Soit par un organisme de contrôle agréé dans les conditions prévues au II de l'article 535 (Obligations des fabricants et des organismes de contrôle pour la garantie des matières précieuses)Art. 535Obligations des fabricants et des organismes de contrôle pour la garantie des matières précieusesLes fabricants de produits précieux doivent les faire vérifier et marquer par des experts agréés, sauf s'ils ont une autorisation spéciale. Ces experts doivent garder le secret et suivre des règles strictes. ; c. Soit par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 535 (Obligations des fabricants et des organismes de contrôle pour la garantie des matières précieuses)Art. 535Obligations des fabricants et des organismes de contrôle pour la garantie des matières précieusesLes fabricants de produits précieux doivent les faire vérifier et marquer par des experts agréés, sauf s'ils ont une autorisation spéciale. Ces experts doivent garder le secret et suivre des règles strictes.. La forme des poinçons ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont apposés sont fixées par décret. La garantie assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché. Elle est mise en oeuvre par l'administration ou par l'organisme de contrôle agréé au moyen d'un contrôle préalable. Lorsque les professionnels bénéficient de l'habilitation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 535 (Obligations des fabricants et des organismes de contrôle pour la garantie des matières précieuses)Art. 535Obligations des fabricants et des organismes de contrôle pour la garantie des matières précieusesLes fabricants de produits précieux doivent les faire vérifier et marquer par des experts agréés, sauf s'ils ont une autorisation spéciale. Ces experts doivent garder le secret et suivre des règles strictes., ils répondent de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché (1).
En vigueur du 2 septembre 1994 au 30 août 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 30 juin 2025
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Dispositions relatives à l'exemption du poinçon de garantie pour certains ouvrages en métaux précieux
Résumé. Certains bijoux en métaux précieux n'ont pas besoin de poinçon en France s'ils sont très anciens, légers, fragiles, ou déjà marqués dans l'Union Européenne.
Sont dispensés du poinçon de garantie : a) Les ouvrages antérieurs à l'année 1838 et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ; b) Les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur à des seuils fixés par décret ; c) Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration ; d) Les ouvrages introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet Etat. Le poinçon de titre doit être apposé par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre.
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Interdiction de détention et de vente d'ouvrages avec faux poinçons
Résumé. Ne conservez pas et ne vendez pas d'objets avec des fausses marques de poinçon, ils peuvent être confisqués.
Il est interdit de détenir ou de mettre en vente des ouvrages marqués de faux poinçons ou de poinçons volés (1) ou sur lesquels les marques des poinçons se trouvent entées, soudées et contretirées. Ces ouvrages sont saisis dans tous les cas.