Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de détention et de vente d'ouvrages avec faux poinçons
Il est interdit de détenir ou de mettre en vente des ouvrages marqués de faux poinçons ou de poinçons volés (1) ou sur lesquels les marques des poinçons se trouvent entées, soudées et contretirées. Ces ouvrages sont saisis dans tous les cas.