Code général des impôts, CGI

Article 302 bis KH

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Article 302 bis KH

I. – Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), qui fournit un service en France autre qu'un service fourni sur un réseau interne ouvert au public, au sens dudit article L. 32.

II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l'exercice clos au titre de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu'ils sont afférents aux matériels et équipements acquis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.

Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :

1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 du code (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux) des postes et des télécommunications électroniques ;

2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ;

3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du même code (Accès aux informations des abonnés dans les annuaires universels).

Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un abattement de 50 %.

III. – L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.

IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1,3 % à la fraction de l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.

V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 (Article 287) du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 2009 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les services de communications électroniques

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques en France doivent payer une taxe de 1,3% sur leurs revenus d'abonnements, après déduction des coûts d'équipement et certaines exclusions.

I. – Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), qui fournit un service en France autre qu'un service fourni sur un réseau interne ouvert au public, au sens dudit article L. 32.

II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l'exercice clos au titre de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu'ils sont afférents aux matériels et équipements acquis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.

Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :

1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 du code (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux) des postes et des télécommunications électroniques ;

2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ;

3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du même code (Accès aux informations des abonnés dans les annuaires universels).

Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un abattement de 50 %.

III. – L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.

IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1,3 % à la fraction de l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.

V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 (Article 287) du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 24 : Modification des règles fiscales sur les jeux de loterie et les paris sportifs

En résumé. La modification principale concerne l'ajout d'une précision dans le VIème alinéa pour clarifier que les réclamations relatives à cette taxe sont traitées selon les mêmes règles que celles de la TVA.

En vigueur du vendredi 28 mai 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021art. 50 : Simplification des règles pour les opérateurs de télécommunications

En résumé. La modification supprime l'obligation de déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation pour les opérateurs concernés.

En vigueur du dimanche 20 octobre 2019 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2019-1063 du 18 octobre 2019art. 6 : Modification des compétences de l'Autorité de régulation

En résumé. La nouvelle version inclut la distribution de la presse dans le champ d'application de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 19 octobre 2019

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 48 (V) : Augmentation des acomptes pour les opérateurs de communications électroniques

En résumé. Le taux de la taxe pour les opérateurs de communications électroniques a été augmenté de 0,9 % à 1,3 % sur la fraction de l'assiette qui excède 5 millions d'euros.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013art. 20 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article 287, qui passe du '1 de l'article' à 'le 1 de l'article', sans changement significatif dans le fond.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 32 : Réduction de la taxe sur les communications électroniques incluses dans des offres composites

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une disposition selon laquelle, lorsque les services de communications électroniques sont inclus dans une offre composite avec des services de télévision, un abattement de 50 % est appliqué sur les sommes versées au titre de la taxe.

Source : Légifrance