Article 50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des impôts, de la loi n° 86-1067 et de la loi n° 2009-1572
Résumé L'article 50 met à jour des lois pour suivre des règles européennes sur les communications.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis KH > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 30-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 > > Art. 21, Art. 24 > >
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