Code général des impôts, CGI

Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

Abrogé18 août 1993
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Créé le 1 janvier 1986 · Transféré le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les métaux précieux et objets d’art

Résumé. Les ventes de métaux précieux et d’objets d’art sont taxées à 7,5 % ou 7 % (avec réduction si entre 20 000 F et 30 000 F) et à 4,5 % aux enchères, mais sont exonérées pour les musées et bibliothèques, même dans l’UE.

I Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5 % (1).

Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de 7 % lorsque leur montant excède 20.000 F ; dans le cas où ce montant est compris entre 20.000 F et 30.000 F, la base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre 30.000 F et ledit montant (1).

Le taux d'imposition est ramené à 4,5 % en cas de vente aux enchères publiques.

Ces dispositions sont également applicables aux ventes réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

II Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national, à un musée classé ou contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale, ainsi qu'à la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l'Etat ou à une bibliothèque d'une autre collectivité publique.

La vente par enchères publiques des objets désignés au deuxième alinéa du I est exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France son domicile fiscal.

(1) Voir Annexe II, art. 267 quater D.

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 18 août 1993

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Responsabilité du vendeur pour la taxe de l'article 302 bis A

Résumé. Le vendeur paie la taxe, sauf s'il vend à titre professionnel, et le paiement doit être fait en 30 jours par l'acheteur ou l'intermédiaire, ou par le vendeur si la vente est dans un autre pays de l'UE.

La taxe prévue à l'article 302 bis A (Taxe sur les métaux précieux et objets d’art) est supportée par le vendeur. Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la taxe est versée, dans les mêmes conditions, par le vendeur lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des biens concernés, à titre professionnel (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux ventes et exportations réalisées à compter du 1er janvier 1993.

L'article n'a pas été codifié en tant que tel, il est transféré sous l'article 150 V (Calcul des plus-values et moins-values) ter dans l'édition du 18 août 1993.

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 18 août 1993

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Exportation non temporaire : traitement fiscal et conditions d'exonération

Résumé. Quand on exporte un bien hors de l'UE, c’est comme une vente et on paie la taxe à la douane, sauf si le propriétaire n’a pas de domicile fiscal en France ou a déjà payé la taxe ou importé avant.

L'exportation, autre que temporaire, hors du territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne , est assimilée de plein droit à une vente; la taxe est versée par l'exportateur, comme en matière de droits de douane, lors de l'accomplissement des formalités douanières.

Les règles prévues au premier alinéa ne sont pas applicables si le propriétaire de ce bien n'a pas en France son domicile fiscal et si l'acquisition a été effectuée auprès d'un professionnel installé en France ou a donné lieu au paiement de la taxe.

Il en est de même lorsque le propriétaire du bien exporté, n'ayant pas en France son domicile fiscal, est en mesure de justifier d'une importation antérieure (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux ventes et exportations réalisées à compter du 1er janvier 1993.

L'article n'a pas été codifié en tant que tel, il est transféré sous l'article 150 V (Calcul des plus-values et moins-values) quater dans l'édition du 18 août 1993.

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 18 août 1993

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Conditions d’application des articles 302 bis A à C

Résumé. Les règles d’application des articles 302 bis A à C sont précisées dans un décret du Conseil d’État.

Les conditions d'application des articles 302 bis A (Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d’art) à 302 bis C (Exportation non temporaire : traitement fiscal et conditions d'exonération) sont précisées par un décret en conseil d'Etat (1).

(1) Annexe II, art. 267 quater D, 267 quater E et 383 quater.

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 18 août 1993

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Option du vendeur sur le régime fiscal des bijoux

Résumé. Le vendeur peut choisir, lors de la vente, de se soumettre à un régime fiscal spécial s'il peut prouver la date et le prix d'achat.

Le vendeur des bijoux et objets mentionnés à l'article 302 bis A (Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d’art)-I, deuxième alinéa, peut opter, par une déclaration faite au moment de la vente, pour le régime défini aux articles 150 A (Fiscalité des plus-values immobilières et mobilières) à 150 T (Conditions d'application des articles 150 A à 150 S) sous réserve qu'il puisse justifier de la date et du prix d'acquisition. Les conditions de l'option sont fixées par décret en conseil d'Etat (1).

(1) Annexe II, art. 267 quater E.

Abrogé depuis le mercredi 18 août 1993

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 17 août 1993

Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Article 302 bis A
Article 302 bis B
Article 302 bis C
Article 302 bis D
Article 302 bis E