Code général des impôts, CGI

Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe de l'aviation civile

Résumé. La taxe de l'aviation civile est un impôt qui s'applique aux activités aériennes.

En vigueur du 31 mars 2002 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2020, puis du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2024

Les entreprises de transport aérien déclarent, au plus tard le dernier jour de chaque mois, conformément au modèle prescrit par l'administration de l'aviation civile, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au départ de la France.

Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l'année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l'année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de France. Ces déclarations trimestrielles sont souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l'année dépasse le montant de 12 000 €, l'entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au huitième alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois qui suit l'année de dépassement.

Créé le 1 avril 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de représentant fiscal pour les taxes aériennes

Résumé. Les entreprises de transport aérien hors UE doivent désigner un représentant fiscal en France pour payer certaines taxes.

Lorsque le redevable de l'une des taxes mentionnées aux I ou VI de l'article 302 bis K (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens), à l'article 1609 quatervicies (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport), à l'article 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) ou à l'article 1609 tervicies (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle) n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès des services compétents de la direction générale de l'aviation civile un représentant fiscal établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
Ce représentant est unique pour l'ensemble des impositions et obligations mentionnées au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile
Article 302 bis K
Article 302 bis K bis