Transféré par Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 1 () JORF 28 septembre 1993, transfert incorporé à la date du 18 aôut 1993
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 18 août 1993
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Conditions d’application des articles 302 bis A à C
Les conditions d'application des articles 302 bis A (Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d’art) à 302 bis C (Exportation non temporaire : traitement fiscal et conditions d'exonération) sont précisées par un décret en conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 267 quater D, 267 quater E et 383 quater.