Code général des impôts, CGI

Article 302 bis D

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Article 302 bis D

Les conditions d'application des articles

302 bis A

(

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d’art

)

Art. 302 bis A

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d’art

Si tu vends de l’or, des bijoux ou des objets d’art, tu dois payer une petite taxe (4 % pour les métaux, 3 % pour les bijoux si le prix dépasse 20 000 F, 2 % aux enchères), mais il y a des réductions et des exemptions pour les musées, les enchères publiques et les vendeurs hors France.

à

302 bis C

(

Exportation non temporaire : traitement fiscal et conditions d'exonération

)

Art. 302 bis C

Exportation non temporaire : traitement fiscal et conditions d'exonération

Quand on exporte un bien hors de l'UE, c’est comme une vente et on paie la taxe à la douane, sauf si le propriétaire n’a pas de domicile fiscal en France ou a déjà payé la taxe ou importé avant.

sont précisées par un décret en conseil d'Etat (1).

(1) Annexe II, art. 267 quater D, 267 quater E et 383 quater.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 18 août 1993

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Conditions d’application des articles 302 bis A à C

Résumé. Les règles d’application des articles 302 bis A à C sont précisées dans un décret du Conseil d’État.

Les conditions d'application des articles 302 bis A (Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d’art) à 302 bis C (Exportation non temporaire : traitement fiscal et conditions d'exonération) sont précisées par un décret en conseil d'Etat (1).

(1) Annexe II, art. 267 quater D, 267 quater E et 383 quater.

Relations

cite

cite  CGI 302 bis A à 302 bis Ccite  CGIAN2 267 quater E, 383 quater

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance