Code général des impôts, CGI

Article 302 bis B

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Article 302 bis B

La taxe prévue à l'article 302 bis A (Taxe sur les métaux précieux et objets d’art) est supportée par le vendeur. Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la taxe est versée, dans les mêmes conditions, par le vendeur lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des biens concernés, à titre professionnel (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux ventes et exportations réalisées à compter du 1er janvier 1993.

L'article n'a pas été codifié en tant que tel, il est transféré sous l'article 150 V (Calcul des plus-values et moins-values) ter dans l'édition du 18 août 1993.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du vendeur pour la taxe de l'article 302 bis A

Résumé. Le vendeur paie la taxe, sauf s'il vend à titre professionnel, et le paiement doit être fait en 30 jours par l'acheteur ou l'intermédiaire, ou par le vendeur si la vente est dans un autre pays de l'UE.

La taxe prévue à l'article 302 bis A (Taxe sur les métaux précieux et objets d’art) est supportée par le vendeur. Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la taxe est versée, dans les mêmes conditions, par le vendeur lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des biens concernés, à titre professionnel (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux ventes et exportations réalisées à compter du 1er janvier 1993.

L'article n'a pas été codifié en tant que tel, il est transféré sous l'article 150 V (Calcul des plus-values et moins-values) ter dans l'édition du 18 août 1993.

Relations

cite

cite  CGI 302 bis A

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 17 août 1993

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une date de mise en application des dispositions (1er janvier 1993) et d'une mention sur le transfert de l'article vers une autre section du code.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance