Transféré par Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 1 () JORF 28 septembre 1993, transfert incorporé à la date du 18 aôut 1993
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 18 août 1993
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Responsabilité du vendeur pour la taxe de l'article 302 bis A
La taxe prévue à l'article 302 bis A (Taxe sur les métaux précieux et objets d’art) est supportée par le vendeur. Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la taxe est versée, dans les mêmes conditions, par le vendeur lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des biens concernés, à titre professionnel (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux ventes et exportations réalisées à compter du 1er janvier 1993.
L'article n'a pas été codifié en tant que tel, il est transféré sous l'article 150 V (Calcul des plus-values et moins-values) ter dans l'édition du 18 août 1993.