Code général des impôts, CGI

Article 302 bis C

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Article 302 bis C

L'exportation, autre que temporaire, hors du territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne , est assimilée de plein droit à une vente; la taxe est versée par l'exportateur, comme en matière de droits de douane, lors de l'accomplissement des formalités douanières.

Les règles prévues au premier alinéa ne sont pas applicables si le propriétaire de ce bien n'a pas en France son domicile fiscal et si l'acquisition a été effectuée auprès d'un professionnel installé en France ou a donné lieu au paiement de la taxe.

Il en est de même lorsque le propriétaire du bien exporté, n'ayant pas en France son domicile fiscal, est en mesure de justifier d'une importation antérieure (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux ventes et exportations réalisées à compter du 1er janvier 1993.

L'article n'a pas été codifié en tant que tel, il est transféré sous l'

article 150 V

(

Calcul des plus-values et moins-values

)

Art. 150 V

Calcul des plus-values et moins-values

La plus-value ou moins-value lors de la vente d'un bien est calculée en soustrayant le prix d'achat du prix de vente.

quater dans l'édition du 18 août 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exportation non temporaire : traitement fiscal et conditions d'exonération

Résumé. Quand on exporte un bien hors de l'UE, c’est comme une vente et on paie la taxe à la douane, sauf si le propriétaire n’a pas de domicile fiscal en France ou a déjà payé la taxe ou importé avant.

L'exportation, autre que temporaire, hors du territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne , est assimilée de plein droit à une vente; la taxe est versée par l'exportateur, comme en matière de droits de douane, lors de l'accomplissement des formalités douanières.

Les règles prévues au premier alinéa ne sont pas applicables si le propriétaire de ce bien n'a pas en France son domicile fiscal et si l'acquisition a été effectuée auprès d'un professionnel installé en France ou a donné lieu au paiement de la taxe.

Il en est de même lorsque le propriétaire du bien exporté, n'ayant pas en France son domicile fiscal, est en mesure de justifier d'une importation antérieure (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux ventes et exportations réalisées à compter du 1er janvier 1993.

L'article n'a pas été codifié en tant que tel, il est transféré sous l'article 150 V (Calcul des plus-values et moins-values) quater dans l'édition du 18 août 1993.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle version précise que les règles d'exportation ne s'appliquent pas aux ventes et exportations réalisées avant le 1er janvier 1993, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette date.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance