Transféré par Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 1 () JORF 28 septembre 1993, transfert incorporé à la date du 18 aôut 1993
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 18 août 1993
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Option du vendeur sur le régime fiscal des bijoux
Le vendeur des bijoux et objets mentionnés à l'article 302 bis A (Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d’art)-I, deuxième alinéa, peut opter, par une déclaration faite au moment de la vente, pour le régime défini aux articles 150 A (Fiscalité des plus-values immobilières et mobilières) à 150 T (Conditions d'application des articles 150 A à 150 S) sous réserve qu'il puisse justifier de la date et du prix d'acquisition. Les conditions de l'option sont fixées par décret en conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 267 quater E.