Code général des impôts, CGI

Article 302 bis E

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 302 bis E

Le vendeur des bijoux et objets mentionnés à l'article 302 bis A (Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d’art)-I, deuxième alinéa, peut opter, par une déclaration faite au moment de la vente, pour le régime défini aux articles 150 A (Fiscalité des plus-values immobilières et mobilières) à 150 T (Conditions d'application des articles 150 A à 150 S) sous réserve qu'il puisse justifier de la date et du prix d'acquisition. Les conditions de l'option sont fixées par décret en conseil d'Etat (1).

(1) Annexe II, art. 267 quater E.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option du vendeur sur le régime fiscal des bijoux

Résumé. Le vendeur peut choisir, lors de la vente, de se soumettre à un régime fiscal spécial s'il peut prouver la date et le prix d'achat.

Le vendeur des bijoux et objets mentionnés à l'article 302 bis A (Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d’art)-I, deuxième alinéa, peut opter, par une déclaration faite au moment de la vente, pour le régime défini aux articles 150 A (Fiscalité des plus-values immobilières et mobilières) à 150 T (Conditions d'application des articles 150 A à 150 S) sous réserve qu'il puisse justifier de la date et du prix d'acquisition. Les conditions de l'option sont fixées par décret en conseil d'Etat (1).

(1) Annexe II, art. 267 quater E.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance