Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 juillet 1979 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la TVA
Résumé. Les règles pour appliquer la TVA sont précisées par des décrets et des arrêtés du ministre de l'économie.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé autrement.
Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.