Article 281 nonies
Abrogé depuis le 2022-08-18 par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la contribution à l'audiovisuel public.
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Code général des impôts, CGI
Article 281 nonies
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le jeudi 18 août 2022
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la contribution à l'audiovisuel public.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 1990
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 p. 100 en ce qui concerne la redevance audiovisuelle.