Article 281 bis | Code général des impôts, CGI

Article 281 bis

Abrogé depuis le 1993-01-01

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Taxe majorée sur certaines publications et le caviar

Résumé Les publications interdites et le caviar sont soumis à une taxe plus élevée.

Mots-clés : taxe TVA publications caviar interdictions opérations commerciales

Sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifié (1) ;

2° Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le caviar (2).

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1993

Sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifié (1) ;

2° Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le caviar (2).