Code général des impôts, CGI

Article 281 bis

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Article 281 bis

Sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la

loi n° 49-956 du 16 juillet 1949

modifié (1) ;

2° Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le caviar (2).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe majorée sur certaines publications et le caviar

Résumé. Les publications interdites et le caviar sont soumis à une taxe plus élevée.

Sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifié (1) ;

2° Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le caviar (2).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance