Code général des impôts, CGI

Article 235 ter MC

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Article 235 ter MC

Le prélèvement spécial prévu à l'

article 235 ter L

(

Prélèvement spécial de 33 % sur les bénéfices de films pornographiques ou violents

)

Art. 235 ter L

Prélèvement spécial de 33 % sur les bénéfices de films pornographiques ou violents

Les sociétés qui produisent, distribuent ou présentent des films pornographiques ou incitant à la violence doivent verser un prélèvement spécial de 33 % sur une partie de leurs bénéfices, sans pouvoir le déduire de leur impôt.

s'applique à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui résulte des opérations de vente et de location portant sur des publications mentionnées au 1° de l'

article 279 bis

(

Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus

)

Art. 279 bis

Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus

Les taux réduits de TVA ne s'appliquent pas aux publications interdites aux mineurs, aux représentations pornographiques et aux établissements à accès interdit.

ou des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique (1).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'

article 235 ter L

(

Prélèvement spécial de 33 % sur les bénéfices de films pornographiques ou violents

)

Art. 235 ter L

Prélèvement spécial de 33 % sur les bénéfices de films pornographiques ou violents

Les sociétés qui produisent, distribuent ou présentent des films pornographiques ou incitant à la violence doivent verser un prélèvement spécial de 33 % sur une partie de leurs bénéfices, sans pouvoir le déduire de leur impôt.

.

(1) Cette disposition s'applique le 1er janvier 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1988 · Transféré le 10 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe spéciale sur bénéfices de publications pornographiques et violentes

Résumé. Une taxe spéciale est appliquée aux bénéfices de la vente ou de la location de contenus pornographiques ou violents diffusés sur vidéo, depuis le 1er janvier 1993.

Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L (Prélèvement spécial de 33 % sur les bénéfices de films pornographiques ou violents) s'applique à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui résulte des opérations de vente et de location portant sur des publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus) ou des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique (1).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article 235 ter L (Prélèvement spécial de 33 % sur les bénéfices de films pornographiques ou violents).

(1) Cette disposition s'applique le 1er janvier 1993.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 9 avril 2009

En résumé. Le changement principal concerne la référence des articles de loi: l'article 281 bis est remplacé par l'article 279 bis, et la date d'application de la disposition passe du 1er décembre 1988 au 1er janvier 1993.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance