Transféré par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Créé le 28 décembre 1988 · Transféré le 10 avril 2009
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Taxe spéciale sur bénéfices de publications pornographiques et violentes
Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L (Prélèvement spécial de 33 % sur les bénéfices de films pornographiques ou violents) s'applique à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui résulte des opérations de vente et de location portant sur des publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus) ou des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique (1).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article 235 ter L (Prélèvement spécial de 33 % sur les bénéfices de films pornographiques ou violents).
(1) Cette disposition s'applique le 1er janvier 1993.