Code général des impôts, CGI

Article 278 ter

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Article 278 ter

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les livraisons et les prestations de services qui leur sont étroitement liées portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d'une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ou sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/ CE et la décision 2010/227/ UE de la Commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 1987 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit de TVA pour les vaccins et dispositifs médicaux covid-19

Résumé. La TVA est à 0% pour les vaccins contre la covid-19 et certains dispositifs médicaux de diagnostic.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les livraisons et les prestations de services qui leur sont étroitement liées portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d'une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ou sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/ CE et la décision 2010/227/ UE de la Commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (VD) : Modification des taux de TVALoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 46 (V) : Réduction du taux de TVA pour les vaccins et tests covid

En résumé. Le taux de TVA pour les vaccins contre la covid-19 et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été réduit de 5,50 % à 0 %.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. Le taux de TVA est maintenant appliqué à des sommes différentes, passant du 19° au 4° de l'article 257.

En vigueur du lundi 10 août 1987 au mercredi 10 mars 2010

Source : Légifrance