Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 août 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de TVA réduit pour certains médicaments
Résumé. Certains médicaments et produits pharmaceutiques ont un taux de TVA réduit à 10%, sauf s'ils bénéficient d'un taux encore plus bas.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.