I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 278 ter > >

II. - A. - Le 1° du I s'applique aux opérations, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020.

B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.