En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Modalités d'application de la TVA pour la presse
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse) à 298 undecies (Exonération de TVA pour les intermédiaires de presse).