Code général des impôts, CGI

Article 298 terdecies

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Article 298 terdecies

Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse) à 298 undecies (Exonération de TVA pour les intermédiaires de presse).

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de la TVA pour la presse

Résumé. Un décret en Conseil d'État précise les règles pour appliquer les articles sur la TVA dans le secteur de la presse.

Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse) à 298 undecies (Exonération de TVA pour les intermédiaires de presse).

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 110 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le décret couvre désormais les articles 298 septies à 298 undécies au lieu de jusqu’à duodécies, réduisant ainsi son champ d’application d’un article.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 30 décembre 2023

En résumé. La nouvelle version supprime la précision sur les conditions de l'option et du reversement mentionnées dans la version précédente.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àModalités d'application de la TVA pour la presse

Source : Légifrance