Article 298 terdecies
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret fixant modalités d'application des articles 298 septies à 298 duodecies
Résumé Un décret du Conseil d'État précise comment appliquer les règles sur la TVA pour les produits pétroliers et les conditions d'option et de reversement.
Mots-clés : décret TVA pétrole option reversement
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 duodecies. Il précise également les conditions de l'option prévue à l'article 298 septies et celles du reversement prévu à l'article 298 decies (1).
- Annexe II, art. 267 quater A à 267 quater C.
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