Article 89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions fiscales
Résumé Cet article change les règles des impôts.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 273 septies C > >
1 version
1 modifié