Code général des impôts, CGI

Article 268 ter

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Article 268 ter

I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.

II. - (Disposition devenue sans objet).

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur

Résumé. L'article explique que des règles spécifiques peuvent être établies pour calculer l'impôt sur les ventes d'animaux de grande valeur.

I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.

II. - (Disposition devenue sans objet).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition obsolète concernant la réduction de la base d'imposition pour les ventes d'animaux vivants jusqu'en 1987, et retire une référence à l'annexe II.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 30 juin 1986

En résumé. La date limite pour l'application de la réduction de 50% sur la TVA des ventes d'animaux vivants de boucherie et charcuterie à des non-assujettis a été reportée du 31 décembre 1982 au 31 décembre 1987.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. La date limite pour la réduction de 50% de la base d'imposition à la TVA sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et charcuterie a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 1981 au 31 décembre 1982.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La date limite pour la réduction de 50% de la base d'imposition à la TVA sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et charcuterie a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 1980 au 31 décembre 1981.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 31 décembre 1980

Source : Légifrance