Article 268 ter
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de détermination de la base d'imposition pour les ventes d'animaux de grande valeur
Résumé Des règles spéciales existent pour calculer les taxes sur la vente d'animaux très chers.
I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.
II. - (Disposition devenue sans objet).
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