Code général des impôts, CGI

Article 268 bis

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Article 268 bis

I.-Le présent article est applicable aux offres d'abonnement comprenant plusieurs services, dont au moins l'un des services mentionnés aux 10° à 12° de l'article 259 B (Exonération de TVA pour certains services hors UE), qui sont fournis en contrepartie d'un prix forfaitaire, lorsqu'elles sont constituées de plusieurs opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.
II.-La base d'imposition d'une opération comprise dans une offre relevant du I est constituée, lorsqu'il existe une offre identique ne comprenant pas tout ou partie des services de cette opération et commercialisée par le fournisseur dans des conditions comparables, par la différence entre :
1° D'une part, le prix forfaitaire mentionné au même I ;
2° D'autre part, le prix de l'offre identique mentionnée au premier alinéa du présent II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la TVA pour les abonnements groupés

Résumé. L'article explique comment calculer la TVA pour les abonnements groupés avec plusieurs services, en prenant la différence entre le prix forfaitaire et le prix d'une offre similaire sans certains services.

I.-Le présent article est applicable aux offres d'abonnement comprenant plusieurs services, dont au moins l'un des services mentionnés aux 10° à 12° de l'article 259 B (Exonération de TVA pour certains services hors UE), qui sont fournis en contrepartie d'un prix forfaitaire, lorsqu'elles sont constituées de plusieurs opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.
II.-La base d'imposition d'une opération comprise dans une offre relevant du I est constituée, lorsqu'il existe une offre identique ne comprenant pas tout ou partie des services de cette opération et commercialisée par le fournisseur dans des conditions comparables, par la différence entre :
1° D'une part, le prix forfaitaire mentionné au même I ;
2° D'autre part, le prix de l'offre identique mentionnée au premier alinéa du présent II.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 44 (V) : Modifications des règles de la TVA

En résumé. Le texte introduit un nouvel article détaillant l'application de la taxe sur les offres d'abonnement multi‑services et le calcul de la base imposable par différence de prix, remplaçant l'ancien paragraphe qui ne traitait que du chiffre d’affaires pour opérations concurrentes.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance