Article 268 ter
Abrogé depuis le 1981-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la base d'imposition pour les ventes d'animaux de grande valeur
Résumé Le gouvernement peut décider comment calculer la taxe sur les gros animaux vendus, et avant 1980, la taxe était coupée de moitié pour certains acheteurs.
Mots-clés : Taxe sur la valeur ajoutée Ventes d'animaux Décrets du Conseil d'Etat Réfaction Historique fiscal
I. - Des décrets en Conseil d'Etat (1) peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.
II. - Jusqu'au 31 décembre 1980, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie fait l'objet d'une réfaction de 50 % lorsque ces ventes sont faites à des personnes non assujetties à cette taxe.
- Annexe II, art. 204 bis.
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