Code général des impôts, CGI

Article 260 D

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la TVA sur la location de locaux meublés

Résumé Louer un logement meublé est toujours soumis à la TVA, même si le locataire en fait autre chose.

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.

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Historique des versions

Version 2

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Simplification du texte et retrait des références historiques

Résumé des changements La version actuelle supprime les précisions relatives au mode d’imposition (plein droit ou option) et enlève une référence historique, simplifiant ainsi le texte sans modifier son sens fondamental.

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Lorsqu'elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, de plein droit ou sur option, la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local (1).

(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1982.