En vigueur du 24 juin 1991 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 28 décembre 2007
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Autorisation de paiement de la TVA pour les entreprises de déchets
I. Les entreprises mentionnées au 2° du 3 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) peuvent être autorisées à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, lorsque le montant annuel de leur chiffre d'affaires total excède 76 000 euros toutes taxes comprises.
II. Ces entreprises doivent faire leur demande à l'administration et présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'entreprise, à payer la taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre des opérations réalisées pendant la période couverte par l'autorisation.
L'administration statue sur la demande dans le délai de deux mois et peut dispenser l'entreprise de la constitution de caution lorsque l'entreprise présente des garanties suffisantes de solvabilité.