Code général des impôts, CGI

Article 260 E

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Article 260 E

I. Les entreprises mentionnées au 2° du 3 de l'

article 261

(

Exonérations de TVA pour certaines opérations

)

Art. 261

Exonérations de TVA pour certaines opérations

Certaines opérations sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée, comme les soins médicaux, l'enseignement, et la vente de biens usagés sous conditions.

peuvent être autorisées à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, lorsque le montant annuel de leur chiffre d'affaires total excède 76 000 euros toutes taxes comprises.

II. Ces entreprises doivent faire leur demande à l'administration et présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'entreprise, à payer la taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre des opérations réalisées pendant la période couverte par l'autorisation.

L'administration statue sur la demande dans le délai de deux mois et peut dispenser l'entreprise de la constitution de caution lorsque l'entreprise présente des garanties suffisantes de solvabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 24 juin 1991 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 28 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de paiement de la TVA pour les entreprises de déchets

Résumé. Les entreprises qui vendent des déchets industriels et gagnent plus de 76 000 € par an peuvent demander à payer la TVA sur leurs livraisons, en montrant qu’elles sont solvables.

I. Les entreprises mentionnées au 2° du 3 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) peuvent être autorisées à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, lorsque le montant annuel de leur chiffre d'affaires total excède 76 000 euros toutes taxes comprises.

II. Ces entreprises doivent faire leur demande à l'administration et présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'entreprise, à payer la taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre des opérations réalisées pendant la période couverte par l'autorisation.

L'administration statue sur la demande dans le délai de deux mois et peut dispenser l'entreprise de la constitution de caution lorsque l'entreprise présente des garanties suffisantes de solvabilité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires annuel pour bénéficier de l'autorisation est passé de 500 000 F à 76 000 euros, reflétant la transition vers l'euro.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance