Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 24 juin 1991 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions à la franchise en base de TVA
Résumé. Certaines opérations sont exclues de la franchise en base de TVA, comme les livraisons de moyens de transport neufs ou les opérations agricoles.
La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n'est pas applicable :
1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ;
2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;
3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260,260 A et 260 B.
4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.