La franchise mentionnée aux articles 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises)Art. 293 BExonération de TVA pour les petites entreprisesLes petites entreprises en France ne paient pas de TVA si leur chiffre d'affaires reste en dessous de certains plafonds. et 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises)Art. 293 BExonération de TVA pour les petites entreprisesLes petites entreprises en France ne paient pas de TVA si leur chiffre d'affaires reste en dessous de certains plafonds. bis n'est pas applicable :
1° Aux opérations visées au I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières)Art. 257Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilièresL'article 257 du Code général des impôts définit les opérations immobilières et autres activités soumises à la TVA, comme les constructions neuves, les droits immobiliers et certaines affectations de biens. ;
2° Aux opérations visées à l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles)Art. 298 bisRégime spécial de TVA pour les exploitants agricolesLes exploitants agricoles bénéficient d'un régime spécial pour la TVA, avec des règles simplifiées de déclaration et de paiement. ;
3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260 (Qui peut demander à acquitter la TVA?)Art. 260Qui peut demander à acquitter la TVA?Certaines personnes, comme celles qui louent des locaux, gèrent des déchets ou sont coopératives, peuvent choisir de payer la TVA sur leurs opérations.,260 A (Option pour la TVA des collectivités locales)Art. 260 AOption pour la TVA des collectivités localesLes collectivités locales peuvent choisir de payer la TVA pour certains services comme l'eau, l'assainissement ou les déchets. et 260 B (Option pour la TVA dans les activités bancaires et financières)Art. 260 BOption pour la TVA dans les activités bancaires et financièresCertaines activités bancaires et financières, normalement exonérées de TVA, peuvent choisir d'y être soumises..
4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies (TVA et moyens de transport intracommunautaires)Art. 298 sexiesTVA et moyens de transport intracommunautairesLa TVA s'applique aux achats de moyens de transport neufs entre pays européens, mais est exonérée pour les ventes vers d'autres pays de l'UE..
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