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Section VIII bis

Franchise en base

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Article 293 D

Franchise en base pour la taxe sur la valeur ajoutée

Code général des impôts, CGI

Article 293 C

Article 293 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code général des impôts, CGI.

Résumé L'article 293 C du CGI exclut la franchise en base de la TVA pour certaines opérations spécifiques.

La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n'est pas applicable :

1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ;

2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;

3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260,260 A et 260 B.

4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.

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Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée des opérations exclues

Résumé des changements Le texte élargit l'exclusion de la franchise en passant d’une référence à deux parties spécifiques (I et IV) du chapitre 293 B à une référence générale aux articles 293 B et 293 B bis, couvrant ainsi un champ plus large d’opérations.

La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n'est pas applicable :

1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ;

2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;

3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260,260 A et 260 B.

4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application

Résumé des changements La franchise ne s’applique plus aux opérations mentionnées aux points 7° et 7° bis de l’article 257, mais uniquement à celles visées par le point I.

En vigueur à partir du jeudi 11 mars 2010

La franchise mentionnée aux I et IV de l'article 293 B n'est pas applicable :

1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ;

2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;

3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260,260 A et 260 B.

4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une référence à la section II de l’article 293 B

Résumé des changements Le texte supprime la référence à la section II de l’article 293 B dans la liste des opérations où la franchise ne s’applique plus.

En vigueur à partir du mercredi 6 août 2008

La franchise mentionnée aux I et IV de l'article 293 B n'est pas applicable :

1° Aux opérations visées au 7° et au 7° bis de l'article 257 ;

2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;

3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260,260 A et 260 B.

4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du champ "autorisations" & du paragraphe É

Résumé des changements Dans cette mise‑à‑jour on retire toute référence possible à une "autorization" ou à un "paragraphe É" pour les options fiscales : seules les simples options prévues par les trois premiers titres restent concernées.

En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2007

La franchise mentionnée aux I, II et IV de l'article 293 B n'est pas applicable :

1° Aux opérations visées au 7° et au 7° bis de l'article 257 ;

2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;

3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260, 260 A et 260 B.

4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des opérations exemptées

Résumé des changements La nouvelle version élargit la franchise en ajoutant les opérations du § IV de l’article 293 B ainsi que celles prévues au § 7°bis de l’article 257, tout en supprimant une note de bas‑de‑page.

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

La franchise mentionnée aux I, II et IV de l'article 293 B n'est pas applicable :

1° Aux opérations visées au 7° et au 7° bis de l'article 257 ;

2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;

3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260 A, 260 B et 260 E.

4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.

Version 2

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Ajout d’une nouvelle exception à la franchise

Résumé des changements Le texte ajoute une quatrième exception à la non‑applicabilité de la franchise, couvrant les livraisons de moyens de transport neufs sous l’article 298 sexies.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993

La franchise (1) mentionnée aux I et II de l'article 293 B n'est pas applicable :

1° Aux opérations visées au 7° de l'article 257 ;

2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;

3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260 A, 260 B et 260 E.

4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.

(1).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 24 juin 1991

La franchise mentionnée aux I et II de l'article 293 B n'est pas applicable :

" 1° Aux opérations visées au 7° de l'article 257 ;

" 2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;

" 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260 A, 260 B et 260 E.