Code général des impôts, CGI

II : Taxes facultatives

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Taxes facultatives communales

Résumé. Les communes peuvent créer des taxes pour financer des services comme la collecte des déchets, le nettoyage des rues, et la protection contre les inondations.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

II : Taxes facultatives
A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
C : Taxe de balayage
D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
E : Taxe sur les friches commerciales
F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations