Code général des impôts, CGI
II : Taxes facultatives
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Taxes facultatives communales
Résumé. Les communes peuvent créer des taxes pour financer des services comme la collecte des déchets, le nettoyage des rues, et la protection contre les inondations.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
II : Taxes facultatives
A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
C : Taxe de balayage
D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
E : Taxe sur les friches commerciales
F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques
et la prévention des inondations