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Code général des impôts, CGI

D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens

Article 1518 C

Créé le 21 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impact des contrats de fiducie sur la valeur locative des biens

Résumé. Les transferts de biens via un contrat de fiducie ne changent pas leur valeur locative pour les impôts locaux.
Les transferts et transmissions résultant de l'exécution d'un contrat de fiducie sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés.

1 version

Article 1518 D

Créé le 10 août 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur locative des immobilisations industrielles transférées à la SNCF

Résumé. La valeur locative des biens industriels transférés à la SNCF ou SNCF Réseau se base sur leur valeur brute au bilan de fin 2014.

Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de revient mentionné à l'article 1499 s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Voyageurs au 31 décembre 2014.

2 versions

1 cité

En vigueur depuis le dimanche 10 août 2014

D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens
Article 1518 C
Article 1518 D