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III

Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux

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Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux

1518 E

Code général des impôts, CGI

D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens

Article 1518 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transferts et transmissions en contrat de fiducie et valeur locative des biens

Résumé Les biens transférés via un contrat de fiducie gardent la même valeur locative.

Les transferts et transmissions résultant de l'exécution d'un contrat de fiducie sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés.

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Article 1518 D

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles transférées à la SNCF ou à SNCF Réseau

Résumé La valeur des biens industriels transférés à la SNCF est prise du bilan de SNCF Voyageurs de fin 2014.

Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de revient mentionné à l'article 1499 s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Voyageurs au 31 décembre 2014.

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