Créé le 21 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impact des contrats de fiducie sur la valeur locative des biens
Résumé. Les transferts de biens via un contrat de fiducie ne changent pas leur valeur locative pour les impôts locaux.
Les transferts et transmissions résultant de l'exécution d'un contrat de fiducie sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés.