Article 1518 C
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transferts et transmissions en contrat de fiducie et valeur locative des biens
Résumé Les biens transférés via un contrat de fiducie gardent la même valeur locative.
Les transferts et transmissions résultant de l'exécution d'un contrat de fiducie sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés.
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