Article 1474 A
Abrogé depuis le 2010-01-01 par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des valeurs locatives et salaires des véhicules ferroviaires
Résumé Si une entreprise de transport public n’a pas de gare habituelle, la valeur de ses trains et les salaires de son personnel sont répartis entre toutes les communes où elle a des locaux, selon la valeur de ces locaux.
Mots-clés : taxe professionnelle transport public répartition véhicules ferroviaires communes
Nonobstant les dispositions des articles 1473 et 1474, lorsque la majorité des véhicules ferroviaires d'une entreprise de transport public n'a pas de lieu de stationnement habituel, la valeur locative des véhicules de cette entreprise et le montant des salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont répartis entre toutes les communes sur le territoire desquelles des locaux et terrains sont affectés à son activité, quel que soit le redevable au nom duquel ces locaux et terrains sont imposés. La répartition est proportionnelle aux valeurs locatives de ces locaux et terrains.
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