Code général des impôts, CGI

Article 1475

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Article 1475

Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts sont réparties entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des ouvrages de génie civil, compte tenu de l'importance de ces derniers, de l'existence éventuelle de retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune, du fait de l'usine ; les pourcentages fixant cette répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.

Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de détermination des pourcentages prévus au premier alinéa ainsi que les conditions d'application de cet alinéa (1).

(1) Annexe III, art. 323.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1985 · Dernière version le 31 mars 2002

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Répartition des impôts des centrales hydroélectriques

Résumé. Les impôts des grandes centrales hydroélectriques sont partagés entre les communes traversées par les cours d'eau utilisés, en fonction de l'importance des ouvrages et de la puissance hydraulique.

Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts sont réparties entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des ouvrages de génie civil, compte tenu de l'importance de ces derniers, de l'existence éventuelle de retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune, du fait de l'usine ; les pourcentages fixant cette répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.

Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de détermination des pourcentages prévus au premier alinéa ainsi que les conditions d'application de cet alinéa (1).

(1) Annexe III, art. 323.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

En résumé. L’article indique maintenant que le décret se réfère explicitement au premier paragraphe plutôt qu’au paragraphe précédent, ce qui clarifie la source des pourcentages.

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La modification étend la répartition des valeurs locatives aux ouvrages hydro-électriques d'une puissance supérieure à 500 kilowatts, et non plus seulement aux ouvrages concédés, en permettant une révision des pourcentages de répartition par l'acte d'autorisation ou de concession.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àRépartition des impôts des centrales hydroélectriques

Source : Légifrance