Code général des impôts, CGI

Article 1473

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Article 1473

La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (1).

La cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. La cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la valeur locative des biens dans chaque commune où l'entreprise possède des locaux ou terrains.

La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (1).

La cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises

En résumé. La loi élargit la portée de la cotisation foncière des entreprises en supprimant le lien avec les redevables cités à l’article 1467 et en précisant qu’elle s’applique uniquement lorsqu’il n’y a pas de locaux ou terrains ; elle retire également le terme « ou rattachés » dans la définition du bien soumis.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. L’article passe de la taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises et supprime l’abattement de 3 800 € prévu pour le principal établissement.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. L’abattement prévu au 4° de l’article 1469 a été réduit de 25 000 francs à seulement 3 800 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 27 juillet 1991 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La taxe ne tient plus compte des salaires versés aux employés mais introduit une règle spéciale pour les activités de remplacement, imposant la taxe sur le lieu du principal établissement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 26 juillet 1991

En résumé. Les deux versions concernent des sujets distincts (taxe professionnelle vs droits de patente) et ne peuvent être comparées directement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. L’article précise que seuls les établissements non soumis aux droits du tableau B voient leurs taux augmentés – tout en comptant ces derniers dans le calcul des seuils – tout en supprimant plusieurs dispositions détaillées sur des traitements fiscaux particuliers.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 1955

Source : Légifrance