La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (1).

La cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains.

La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés (1).

Toutefois, la cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats.

La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés (1).

Toutefois, la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats.

L'abattement de 3 800 euros prévu au 4° de l'article 1469 s'applique dans la commune du principal établissement.

La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés (1). Toutefois, la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats.

L'abattement de 25.000 F prévu au 4° de l'article 1469 s'applique dans la commune du principal établissement.

(1) Annexe II, art. 310 HK.

La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel (1).

L'abattement de 25.000 F prévu à l'article 1469-4° s'applique dans la commune du principal établissement.

1) Annexe II, art. 310 HK.

Lorsqu’un patentable exploite plus de cinq établissements, boutiques, magasins ou entrepôts pour la vente de denrées et marchandises, les droits fixe et proportionnel de patente afférents , d’après les tarifs en vigueur, à chacun de ces établissements — à l’exclusion de ceux qui sont soumis aux droits du tableau B prévus pour les professions de " Magasin (tenant un grand) " et de " Pharmacie commerciale (tenant une) " —- sont augmentés d’un quart si le nombre des établissements — y compris ceux qui sont soumis aux droits du tableau B — ne dépasse pas dix, d’un tiers s'il est compris entre onze et vingt, de moitié s’il est compris entre vingt et un et cinquante et doublés s’il est supérieur à cinquante.

Sont exceptés des dispositions du présent article les établissements dans lesquels un fabricant vend exclusivement les produits de sa fabrication.

Lorsqu’un patentable exploite plus de cinq établissements, boutiques, magasins ou entrepôts pour la vente de denrées et marchandises, les droits fixe et proportionnel de patente afférents à chacun de ces établissements, d’après les tarifs en vigueur, sont augmentés d’un quart si le nombre des établissements ne dépasse pas dix, d’un tiers s’il est compris entre onze et vingt, de moitié s’il est compris entre vingt et un et cinquante et doublés s’il est supérieur à cinquante.

En ce qui concerne les patentables ci-dessus visés, lorsque l’établissement situé au siège de l’entreprise remplit les conditions nécessaires pour être assujetti aux droits prévus, à l’égard des magasins de plusieurs espèces de marchandises, dans le tableau B, cet établissement supporte, quel que soit le nombre de ses employés, la taxe par spécialités, à l’exclusion de la taxe déterminée, à moins que cette dernière taxe ne soit supérieure à la taxe par spécialités.

L’exemption du droit proportionnel prévue au tableau D pour les patentables des 7e et 8e classes du tableau A dans les communes de 20.000 habitants et au-dessous n’est pas applicable aux catégories d’établissements visées au premier alinéa du présent article.

Sont exceptés des dispositions du présent article les établissements dans lesquels un fabricant vend exclusivement les produits de sa fabrication.