Code général des impôts, CGI

B : Débiteur de l'impôt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui paie la taxe foncière ?

Résumé. La taxe foncière est normalement payée par le propriétaire, mais il y a des exceptions pour certains usufruitiers et locataires.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 2 mars 2017

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Règles de base pour la taxe foncière

Résumé. La taxe foncière est généralement due par le propriétaire actuel d'un bien, mais il existe des exceptions pour les usufruitiers, locataires à long terme et autres situations spécifiques.

I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 (Responsabilité fiscale lors d'un changement de propriété) et 1404 (Remboursement de taxe foncière en cas d'erreur sur le redevable), toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l'autorisation.

III. – Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété), la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.

IV. – Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.

V. – L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier (Gestion des forêts privées par le CNPF).

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 29 mai 2013

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Abandon de terres pour éviter la taxe foncière

Résumé. Les propriétaires de terres difficiles à exploiter peuvent éviter la taxe foncière en les abandonnant à la commune, mais ils restent responsables des taxes avant cet abandon.

Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées.

La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.

Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable imposé.

Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune.

Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier ainsi qu'aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la commune tant qu'ils ne sont point partagés.

La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par la section de commune.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

B : Débiteur de l'impôt
Article 1400
Article 1401