I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l'autorisation.

III. – Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.

IV. – Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.

V. – L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier.

I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l'autorisation.

III. – Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.

IV. – Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.

V. – L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L. 221-2 du code forestier.

I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation.

III. – Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.

IV. – Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.

V. – L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L. 221-2 du code forestier.

I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation.

III. – Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.

IV. – Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.

V. – L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier.

I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation.

III. – Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.

IV. – Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.

I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation.

III. – Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.

I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué, soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction ou à réhabilitation.

III. – Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.

I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction.

III. – Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.

Sont exemptés de la contribution foncière des propriétés non bâties :

1° Les rues, les places publiques servant aux foires et marchés, les grandes routes, les chemins publics vicinaux, les rivières ;

2° Les propriétés de l’Etat, des départements et des communes affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus.

Tels sont notamment :

Les jardins attenant aux bâtiments publics et hospices visés au 1° de l’article 1383 du présent code ;

Le Jardin des plantes de Paris, les jardins de botanique des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'administration des forêts et des ponts et chaussées ;

Les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article 13 du décret du 22 février 1940 pour la sépulture des militaires alliés et dont l’Etat a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés, ainsi que les voies d’accès à ces cimetières ;

Les fortifications et glacis en dépendant.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 5° du présent article, cette exemption n’est pas applicable aux propriétés des établissements publics autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance, ni à celles des orgnismes de l’Etat, des départements ou des communes, ayant un caractère industriel ou commercial.

3° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, ainsi que les terrains et emplacements employés à un usage commercial ou industriel visés au 1° de l’article 1382 du présent code ;

4° Les jardins attenant aux bâluneots pour lesquels les associations de mutilés de la guerre ou du travail sont exemptés de la contribution foncière des propriétés bâties en vertu de l’article 1383, 4° ;

5° Les terrains appartenant aux associations syndicales de propriétaires prévues par l’article 23 de la loi des 11 octobre 1940-12 juillet 1941 relative à la îeconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite d’actes de guerre ;

6° Les terrains sis dans les communes de plus de 5.000 habitants, appartenant aux associations ou sociétés de jardins ouvriers, ou dont elles ont la jouissance, et qu’elles utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel qu’il est déflni à l'article 2 (§ 1°) de la présente loi.

Sont exemptés de la contribution foncière des propriétés non bâties :

1° Les rues, les places publiques servant aux foires et marchés, les grandes routes, les chemins publics vicinaux, les rivières ;

2° Les propriétés de l’Etat, des départements et des communes affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus.

Tels sont notamment :

Les jardins attenant aux bâtiments publics et hospices visés au 1° de l’article 1383 du présent code ;

Le Jardin des plantes de Paris, les jardins de botanique des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'administration des forêts et des ponts et chaussées ;

Les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article 13 du décret du 22 février 1940 pour la sépulture des militaires alliés et dont l’Etat a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés, ainsi que les voies d’accès à ces cimetières ;

Les fortifications et glacis en dépendant.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 5° du présent article, cette exemption n’est pas applicable aux propriétés des établissements publics autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance, ni à celles des orgnismes de l’Etat, des départements ou des communes, ayant un caractère industriel ou commercial.

3° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, ainsi que les terrains et emplacements employés à un usage commercial ou industriel visés au 1° de l’article 1382 du présent code ;

4° Les jardins attenant aux bâluneots pour lesquels les associations de mutilés de la guerre ou du travail sont exemptés de la contribution foncière des propriétés bâties en vertu de l’article 1383, 4° ;

5° Les terrains appartenant aux associations syndicales de propriétaires prévues par l’article 23 de la loi des 11 octobre 1940-12 juillet 1941 relative à la îeconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite d’actes de guerre.