Code général des impôts, CGI

Article 1586 D

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Article 1586 D

Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non exonérées en application des articles

1395

(

Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

)

Art. 1395

Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Certains terrains boisés sont exemptés de la taxe foncière pendant des périodes allant de 10 à 50 ans, selon le type d'arbres plantés.

à

1395 B

(

Exonération fiscale pour les terrains plantés d'arbres truffiers

)

Art. 1395 B

Exonération fiscale pour les terrains plantés d'arbres truffiers

Les terrains plantés d'arbres truffiers sont exemptés de taxe foncière pendant 50 ans à partir de leur plantation.

sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements à concurrence de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept neuvièmes en 1995 et de la totalité à compter de 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (1993‑1996)

Résumé. Les terrains non bâtis de certaines catégories sont partiellement ou totalement exemptés de la taxe foncière, avec des taux qui augmentent chaque année jusqu'à 1996.

Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non exonérées en application des articles 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) à 1395 B (Exonération fiscale pour les terrains plantés d'arbres truffiers) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements à concurrence de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept neuvièmes en 1995 et de la totalité à compter de 1996.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance