Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (1993‑1996)
Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non exonérées en application des articles 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) à 1395 B (Exonération fiscale pour les terrains plantés d'arbres truffiers) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements à concurrence de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept neuvièmes en 1995 et de la totalité à compter de 1996.