Article 1586 D
Abrogé depuis le 2011-01-01 par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (1993‑1996)
Résumé Les terrains non bâtis de certaines catégories sont partiellement ou totalement exemptés de la taxe foncière, avec des taux qui augmentent chaque année jusqu'à 1996.
Mots-clés : taxe foncière exonération propriétés non bâties législation fiscale agriculture
Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements à concurrence de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept neuvièmes en 1995 et de la totalité à compter de 1996.
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