Article 1586 E
Abrogé depuis le 2011-01-01 par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en Corse
Résumé Depuis 1995, les terrains non bâtis en Corse ne paient plus de taxe foncière aux départements.
Mots-clés : taxe foncière exonération Corse propriétés non bâties législation fiscale
Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements.
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