Code général des impôts, CGI

Article 1586 E

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Article 1586 E

Les propriétés non bâties visées à l'

article 1586 D

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Exonération progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (1993‑1996)

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Art. 1586 D

Exonération progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (1993‑1996)

Les terrains non bâtis de certaines catégories sont partiellement ou totalement exemptés de la taxe foncière, avec des taux qui augmentent chaque année jusqu'à 1996.

et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en Corse

Résumé. Depuis 1995, les terrains non bâtis en Corse ne paient plus de taxe foncière aux départements.

Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D (Exonération progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (1993‑1996)) et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements.

Relations

cite

cite  CGI 1586 D

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance