Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en Corse
Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D (Exonération progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (1993‑1996)) et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements.