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Obligation de vérification du travail dissimulé et responsabilité solidaire

Code général des impôts, CGI

Article 1724 A

Article 1724 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recouvrement des créances par les comptables publics

Résumé Les dettes de plus de 16 € peuvent être récupérées par l'administration.

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret, et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 100 F.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret, et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 50 F.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 14 juillet 1989

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 50 F.