En vigueur du 14 juillet 1989 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Seuil de recouvrement des créances fiscales
Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.