Code général des impôts, CGI

Article 1724 A

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Article 1724 A

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.

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En vigueur du 14 juillet 1989 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de recouvrement des créances fiscales

Résumé. Les dettes fiscales ne sont récupérées que si elles dépassent 16 €.

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

En résumé. Le seuil minimal pour le recouvrement des créances non acquittées par les comptables publics est passé de 100 francs à 16 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le seuil minimal pour la mise en recouvrement des créances non acquittées par les comptables publics est passé de 50 F à 100 F.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte remplace la mention spécifique aux 'comptables de la direction générale des impôts' par une référence plus large aux 'comptables publics désignés par décret'.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance