Code général des impôts, CGI

Article 1724 bis

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Article 1724 bis

Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Aucun frais pour les prélèvements fiscaux

Résumé. Les prélèvements fiscaux par l'administration ne coûtent rien au contribuable.

Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

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