Article 1724 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvements administratifs sans frais pour le contribuable
Résumé Les prélèvements fiscaux par l'administration ne coûtent rien de plus au contribuable.
Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.
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