En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité en cas de travail dissimulé
Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail (Vérification des obligations légales dans les contrats) ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code (Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé), tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code (Calcul des sommes dues pour travail dissimulé) précité.