Code général des impôts, CGI

Article 1724 quater

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Article 1724 quater

Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail (Vérification des obligations légales dans les contrats) ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code (Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé), tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code (Calcul des sommes dues pour travail dissimulé) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas de travail dissimulé

Résumé. Si tu ne vérifies pas que ton employeur respecte la loi ou si tu utilises du travail illégal, tu dois payer les impôts et salaires dus.

Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail (Vérification des obligations légales dans les contrats) ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code (Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé), tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code (Calcul des sommes dues pour travail dissimulé) précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version élargit la responsabilité solidaire en incluant ceux qui ne vérifient pas les conditions de travail, tandis que la version précédente se limitait aux personnes condamnées pour recours au travail dissimulé.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie et élargit les obligations de solidarité financière pour les personnes ayant recours à du travail dissimulé, en incluant désormais les cotisations sociales et aides publiques, tandis que l'ancienne version se limitait aux impôts et taxes.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le seuil de montant pour lequel une vérification des obligations légales est requise lors de la conclusion d'un contrat a été abaissé de 20 000 francs à 3 000 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version clarifie et précise les obligations de solidarité pour le paiement des impôts et taxes dus par un travailleur clandestin, notamment en supprimant la référence aux entrepreneurs inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers et en élargissant les cas où la solidarité s'applique.

En vigueur du mardi 20 octobre 1981 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle obligation pour les donneurs d'ordre qui sous-traitent à des entrepreneurs clandestins, les rendant solidairement responsables du paiement des impôts et taxes dus.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 19 octobre 1981

Source : Légifrance