Code général des impôts, CGI

Article 1724 quater C

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Article 1724 quater C

Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail (Vérification des obligations des cocontractants étrangers), lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 mai 2008

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Respect des obligations par les entreprises étrangères

Résumé. Les entreprises étrangères en France doivent respecter les lois de leur pays et celles françaises.

Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail (Vérification des obligations des cocontractants étrangers), lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 324-14-2 et modifie la formulation pour préciser que les obligations vérifiées sont celles de la réglementation du pays d'origine et celles applicables en France, sans mention d'équivalence.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance