En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 mai 2008
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Respect des obligations par les entreprises étrangères
Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail (Vérification des obligations des cocontractants étrangers), lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.