Code général des impôts, CGI

Article 1724 quater B

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Article 1724 quater B

Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant de faire cesser cette situation est, conformément à l'article L. 8222-5 du code du travail (Responsabilité en cas de travail dissimulé), tenu solidairement au paiement des sommes mentionnées à l'article L. 8222-2 du même code (Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé), dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code (Calcul des sommes dues pour travail dissimulé) précité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 mai 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des employeurs face au travail dissimulé

Résumé. Si un employeur est informé d'un sous-traitant en situation irrégulière et ne fait rien, il peut être responsable de payer les impôts et salaires dus.

Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant de faire cesser cette situation est, conformément à l'article L. 8222-5 du code du travail (Responsabilité en cas de travail dissimulé), tenu solidairement au paiement des sommes mentionnées à l'article L. 8222-2 du même code (Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé), dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code (Calcul des sommes dues pour travail dissimulé) précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de responsabilité solidaire du maître de l'ouvrage en cas d'intervention d'un sous-traitant irrégulier, en supprimant les détails sur la procédure d'injonction et les exceptions pour les particuliers.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance