En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 mai 2008
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Responsabilité des employeurs face au travail dissimulé
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant de faire cesser cette situation est, conformément à l'article L. 8222-5 du code du travail (Responsabilité en cas de travail dissimulé), tenu solidairement au paiement des sommes mentionnées à l'article L. 8222-2 du même code (Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé), dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code (Calcul des sommes dues pour travail dissimulé) précité.