Code général des impôts, CGI

Article 1699

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1699

I. - Les taxes énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au titre III de la première partie du livre Ier :

1° Taxe sur les spectacles ;

2° Droit de licence des débitants de boissons.

Ces diverses taxes sont obligatoirement perçues par les services de l'Etat (2).

II. (Abrogé).

(1) Voir l'

article 193

(

Calcul de l'impôt sur le revenu

)

Art. 193

Calcul de l'impôt sur le revenu

Le revenu est divisé en parts, chaque part est taxée, puis des réductions sont appliquées.

de l'annexe IV.

(2) Voir l'article 406 undecies 5° de l'annexe III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié31 décembre 2002

Créé le 31 mars 2000 · Modifié le 31 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte des taxes sur les spectacles et licences de boissons

Résumé. Le gouvernement collecte les taxes sur les spectacles et les licences de boissons, et les infractions sont punies comme pour les autres impôts.

I. - Les taxes énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au titre III de la première partie du livre Ier :

1° Taxe sur les spectacles ;

2° Droit de licence des débitants de boissons.

Ces diverses taxes sont obligatoirement perçues par les services de l'Etat (2).

II. (Abrogé).

(1) Voir l'article 193 (Calcul de l'impôt sur le revenu) de l'annexe IV.

(2) Voir l'article 406 undecies 5° de l'annexe III.

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la taxe sur les jeux de boules et de quilles, qui était présente dans la version précédente.

Source : Légifrance