Code général des impôts, CGI

Article 1701

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Article 1701

Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code.

Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s'il y a lieu.

A défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est refusé (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement préalable des droits d'enregistrement

Résumé. Les droits d'enregistrement et de mutation doivent être payés avant toute formalité, sans possibilité de différer le paiement même en cas de contestation.

Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code.

Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s'il y a lieu.

A défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est refusé (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte précise désormais que les droits sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, et non plus seulement avant l'enregistrement.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance