Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 406 undecies

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Article 406 undecies

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :

1° (Sans objet).

2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts (Calcul et paiement des taxes sur les tabacs) ;

3° 4° 5° (Sans objet).

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En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 25 juillet 2020

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Compétence des douanes pour le droit de consommation sur les tabacs

Résumé. La direction générale des douanes et droits indirects est responsable de la collecte du droit de consommation sur les tabacs.

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :

1° (Sans objet).

2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts (Calcul et paiement des taxes sur les tabacs) ;

3° 4° 5° (Sans objet).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 3 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. La compétence pour percevoir les cotisations mentionnées à l'article 564 quinquies du code général des impôts a été supprimée.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 3 : Modification des règles fiscales et des plafonds de loyer

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 564 sexies du code général des impôts et retire la mention de la taxe prévue à l'article 1699.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 5 juin 2015

En résumé. La nouvelle version supprime la mention 'I de' devant l'article 1699 du code général des impôts, élargissant ainsi potentiellement le champ des taxes perçues.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version supprime les taxes mentionnées aux articles 1618 octies et 1618 nonies du code général des impôts, remplaçant le point 3° par '4° (Sans objet)'.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au samedi 11 mai 1996

Source : Légifrance