En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 25 juillet 2020
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Compétence des douanes pour le droit de consommation sur les tabacs
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :
1° (Sans objet).
2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts (Calcul et paiement des taxes sur les tabacs) ;
3° 4° 5° (Sans objet).