Abrogé par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 27 décembre 2006
Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 27 décembre 2006
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Recouvrement des cotisations sur sucres, isoglucose et sirop d'inuline
Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à l'article 564 ter (Cotisation sur la production de sucre), celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater (Cotisation sur l'isoglucose) et celui de la cotisation à la production sur le sirop d'inuline prévue à l'article 564 quater A (Cotisation sur le sirop d'inuline) ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes (2).