Code général des impôts, CGI

Article 1698 ter

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Article 1698 ter

Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à l'

article 564 ter

(

Cotisation sur la production de sucre

)

Art. 564 ter

Cotisation sur la production de sucre

Une taxe est collectée sur la production de sucre, suivant les règles d'un règlement européen.

, celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'

article 564 quater

(

Cotisation sur l'isoglucose

)

Art. 564 quater

Cotisation sur l'isoglucose

Une taxe est collectée sur la production d'isoglucose, suivant les règles du règlement 1785/1981 qui régule le marché du sucre.

et celui de la cotisation à la production sur le sirop d'inuline prévue à l'

article 564 quater A

(

Cotisation sur le sirop d'inuline

)

Art. 564 quater A

Cotisation sur le sirop d'inuline

On prélève une taxe sur la production de sirop d'inuline selon les règles de l'Union européenne.

ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes (2).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 27 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des cotisations sur sucres, isoglucose et sirop d'inuline

Résumé. Le recouvrement et la répression des infractions liées aux cotisations sur sucres, isoglucose et sirop d'inuline se font selon les règles des contributions indirectes.

Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à l'article 564 ter (Cotisation sur la production de sucre), celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater (Cotisation sur l'isoglucose) et celui de la cotisation à la production sur le sirop d'inuline prévue à l'article 564 quater A (Cotisation sur le sirop d'inuline) ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes (2).

Relations

cite

cite  CGI 564 ter, 564 quater, 564 quater A

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. Ajout de la cotisation à la production sur le sirop d'inuline dans les modalités de recouvrement et de répression des infractions.

Transféré depuis le vendredi 27 octobre 1995

Ce numéro appartenait auparavant àRecouvrement des cotisations sur sucres et isoglucose

Source : Légifrance